La cession de patientèle IDEL : droit et contrat de présentation
Une infirmière libérale qui souhaite cesser d’exercer son activité devra céder en tout ou en partie sa patientèle à une autre infirmière. Cette cession de patientèle, aussi appelée droit de présentation, peut être partielle ou totale.
La cession totale de patientèle
Une cession totale de patientèle représente l’intégralité des patients du cabinet infirmier libéral. Elle s’accompagne généralement de la transmission de l’usage du cabinet, appelé fonds libéral.
Le fonds libéral représente l’infirmière et son statut libéral et va comprendre la patientèle, les matériels ainsi que les locaux professionnels.
Une cession de fonds libéral totale signifie donc que l’infirmière libérale va céder l’ensemble des éléments corporels (matériels, mobiliers…) et incorporels (patientèle, droit au bail…).
Pour une cession totale de patientèle, l’infirmière libérale qui cède sa patientèle devra s’engager à :
- respecter une clause de non rétablissement, c’est-à-dire ne pas se réinstaller dans le secteur géographique où elle exerçait son activité libérale ;
- lui transmettre sa ligne téléphonique ;
- lui transmettre son fichier patients ;
- collaborer avec sa successeure pour lui faciliter la reprise du cabinet.
La cession partielle de patientèle
Une cession partielle de patientèle, à l’inverse, représente un pourcentage des patients du cabinet libéral qui sera défini par un contrat de cession.
Cela entraîne moins d’obligations pour le cédant et le successeur. L’infirmière libérale qui souhaite céder sa patientèle devra faire une cession de son fichier patients. Ce fichier devra comporter :
- les noms des patients ;
- les coordonnées ;
- les pathologies ;
- les traitements effectués ou en cours ;
- les dates liés à ces traitements.
Qu’il s’agisse d’une cession totale ou d’une cession partielle de patientèle, il est primordial que l’ensemble des infirmiers associés au cédant aient consenti à la cession.
Au préalable, il conviendra aussi de s’assurer de la conformité de la cession envisagée avec les éventuelles conventions que le cédant aurait pu conclure avec d’autres IDEL dans le cadre d’un exercice en commun.
Comment évaluer le prix d’une patientèle ?
Pour réaliser avec succès une cession de patientèle, le prix de celle-ci devra être correctement évalué.
Il devra être étudié en fonction des éléments suivants :
- Le chiffre d’affaires moyen brut réalisé lors des trois dernières années d’exercice. Pour acquérir la patientèle, l’acheteur devra débourser entre 30% et 50% de celui-ci.
- La qualité de la patientèle : ancienneté, âge moyen, diversité des pathologies, potentiel de développement…
- La notoriété de l’infirmière libérale : plus elle est connue, plus le successeur aura des chances d’attirer lui aussi de nouveaux patients.
- L’emplacement géographique du cabinet : suivant la zone dans laquelle il est situé, il y aura un impact sur l’installation (zones sur-dotées ou très sous-dotées).
- La qualification de l’infirmière libérale : si elle exerce dans un cabinet avec d’autres IDEL depuis longtemps, elle entretient certainement de bonnes relations avec sa patientèle. Le successeur a donc une plus grande chance de la conserver. Le fait d’exercer l’activité à plusieurs est aussi bénéfique pour la mutualisation des moyens.
- La qualité de l’organisation : tenue des dossiers, archivage…
- La situation concurrentielle : par exemple, les maisons de retraite sont considérées comme des concurrents pour une infirmière libérale.
- La fiscalité attachée à la cession de patientèle partielle : si le chiffre d’affaires est inférieur à 90 000€ et que l’infirmière libérale a exercé pendant 5 ans, elle est exonérée d’imposition sur la plus-value de cession.
Pour vérifier la conformité du prix, les documents suivants doivent être fournis :
- La déclaration 2035 des 3 dernières années (recettes, dépenses et bénéfices).
- Le relevé Système national inter-régimes (SNIR) qui reflète l’activité conventionnée de l’infirmière libérale avec les honoraires perçue pour l’année écoulée. Il est fourni par la CPAM chaque année.
- Le relevé individuel des activités (RIA)qui précise la nature des actes effectués (AIS, AMI et DI), les prescriptions, les patients et le coût total de d’activité.
Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour estimer la valeur d’une patientèle et pour la transmission des contrats. Cela peut permettre d’éviter de futurs potentiels litiges.
Comment rédiger une promesse de cession de patientèle ?
Pour officialiser la vente d’une patientèle, les deux parties devront faire une promesse de cession qui indiquera :
- L’identité des deux parties impliquées ;
- La date de signature définitive de la cession ;
- Le prix de la patientèle incluant le prix du matériel ;
- Les modalités de règlement ;
- Le montant de l’indemnité en cas de désistement de l’une des deux parties.
Une fois officialisée, la promesse de cession devra être enregistrée dans les 10 jours à la recette des impôts.
Le contrat de cession de patientèle partielle
Rédiger un contrat de cession de patientèle
Les mentions obligatoires du contrat de cession de patientèle
Le contrat de cession de patientèle, aussi appelée contrat de présentation, va régir la cession de patientèle. Ce contrat est obligatoire et devra reprendre les éléments de la promesse de cession cités ci-dessus. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour le rédiger.
Le contrat devra donc obligatoirement mentionner :
- l’identité des deux parties impliquées (cédant et cessionnaire) ;
- l’objet du contrat, à savoir la cession de patientèle partielle ;
- la date de prise d’effet du contrat ;
- les obligations des parties (présentation, information) et les modalités pour les réaliser ;
- le prix de cession de la clientèle ;
- la compétence d’un tribunal en cas de litige ;
- la signature des parties.
Modèle de contrat de cession de patientèle (totale ou partielle)
Entre
Monsieur ou Madame…………………….., infirmier(ère) diplômé(e) d’Etat, né(e) le …. à ……, de nationalité …
Demeurant à :
N° ordinal :
N° ADELI :
Si personne morale :
M./Mme …exerçant à … né(e) le … à …, de nationalité …, agissant au nom et pour le compte de la SCP/SEL …………. au capital de …, dont le siège social est à …, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de … sous le numéro …………..en qualité de (gérant, associé mandaté),
Spécialement habilité à l’effet des présentes par délibération de l’assemblée générale en date du … ci-après annexée.
Ci-après dénommé(e) « le cédant »,
Et
Monsieur ou Madame……………………….., infirmier (ère) diplômé(e) d’Etat, né(e) le …. à ……, de nationalité …
Demeurant à :
N° ordinal :
N° ADELI :
Si personne morale :
M./Mme …demeurant à … né(e) le … à …, de nationalité …, agissant au nom et pour le compte de la SCP/SEL …………. au capital de …, dont le siège social est à …, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de … sous le numéro …………..en qualité de (gérant, associé mandaté),
Spécialement habilité à l’effet des présentes par délibération de l’assemblée générale en date du … ci-après annexée. Ci-après dénommé(e) « le cessionnaire »,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
[…]
Pour télécharger le modèle complet de l’Ordre National des Infirmiers, cliquez ici.
Les obligations après la signature du contrat de cession
La cession de patientèle partielle donne lieu à deux obligations pour le cédant :
- L’obligation de présentation de la patientèle : le cédant présente le cessionnaire comme son successeur à ses patients, en les informant de leur droit à changer de praticien, pendant une durée fixée par le contrat de cession.
- L’obligation de transmettre au cessionnaire l’ensemble de ses documents administratifs utiles à la continuité des soins. Il devra avant tout respecter le secret professionnel et la confidentialité des informations personnelles des patients.
Et trois obligations pour le successeur :
- Verser le montant prévu par le contrat de cession.
- Régler les droits d’enregistrement de l’acte de cession auprès des impôts.
- Régler les frais de rédaction d’actes.
La liberté de choix du patient
L’infirmière libérale ne doit pas oublier que la liberté de choix du patient concernant son praticien est une obligation légale (article L.1110-8 du Code de la Santé Publique). Elle devra donc impérativement prévenir chaque patient de cette passation. Le patient sera alors libre d’accepter ou non la continuer des soins prodigués.