Contactez-nous
0 809 10 11 12

Questions Réponses Devenir infirmière libérale

« Pour devenir infirmière libérale, la première chose à avoir est le diplôme d’Etat infirmier. Il est alors nécessaire qu’il soit obtenu en France, en Suisse ou dans un Etat membre de l’Union Européenne.
Que vous optiez pour l’installation ou le remplacement, l’expérience professionnelle en équipe de soins généraux est requise avant de pouvoir travailler au domicile du patient. Elle se calcule en heures ou en mois de travail effectif sur 6 années consécutives. Dans le cas où vous n’avez pas toutes les conditions d’installation nécessaires, il existe des dérogations, notamment pour les remplacements en zones très sous-dotées. Un minimum d’expérience de 24 mois en établissement de soins pour s’installer en tant que titulaire ou de 18 mois pour devenir remplaçant est requis. »

La France et les départements d’Outre-Mer sont découpés en zones d’implantation qui vont de « très sous-dotées » à « sur-dotées ». Ce découpage permet de connaître le nombre de soignants sur une zone. En fonction de cela, des mesures sont plus ou moins incitatives afin que la répartition globale sur le territoire s’équilibre. Ces aides à l’installation sont déterminées par l’Assurance Maladie.

il n’y a plus qu’à se lancer dans les « vraies » démarches pour devenir infirmier.

Il vous faudra entre autres :

  • avoir une adresse professionnelle d’exercice : Au moment de s’installer en libéral, si vous avez opté pour la collaboration ou si vous rejoignez une équipe déjà en place, alors cette étape sera une réelle formalité. Si ce n’est pas le cas et que vous montez votre cabinet, alors cela doit être votre premier cheval de bataille. D’autant plus que des normes biens strictes doivent être respectées.
  • s’inscrire à l’Ordre National des Infirmiers (ONI) : Elle doit être réalisée auprès de l’ONI de votre lieu de travail. Pour les infirmiers, elle coûte 75 euros. Si vous changez de statut du remplaçant au titulaire, ou du statut salarié à celui de libéral, des formalités sont à remplir pour informer l’ONI de votre changement de situation. L’Ordre National des Infirmiers rassemble tous les infirmiers exerçant en France. C’est pourquoi il doit être le plus à jour possible avec vos informations actualisées.
  • à l’Agence régionale de santé (ARS) : L’ARS est chargée du pilotage régional du système national de santé. Il vous garantira d’obtenir votre numéro unique ADELI (Automatisation Des Listes). L’inscription à cet organisme doit être réalisée dans le premier mois d’exercice quel que soit votre mode d’exercice (libéral, salarié ou mixte). Votre enregistrement se fait dans le département du lieu d’exercice. Et si vous exercez dans deux départements, l’enregistrement se fait dans le département où vous avez votre activité principale.
    A l’heure actuelle, la Carte de Professionnel de Santé (CPS) est fournie par l’ASIP Santé, sous condition de l’ARS pour les infirmiers qui s’installent en libéral. Cela est sous condition de votre inscription à l’Ordre National des Infirmiers pour ceux qui vont réaliser des remplacements. Par conséquent, une fois que vous avez l’autorisation d’exercer par l’ARS, cette dernière transmettra une demande de création de CPS à l’organisme chargé de fabriquer les cartes : ASIP-Santé. Une fois que l’on sait tout cela, il est plus aisé de comprendre les délais d’attente pour recevoir sa CPS ! L’obtention de vos feuilles de soins auprès de la CPAM est soumis également à condition d’inscription de votre diplôme auprès de l’ARS. Comme vous pouvez le constater, tout est lié lors des démarches pour votre installation en libéral !
  • s’enregistrer auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) :
    Lors de l’enregistrement auprès de la CPAM de votre lieu d’exercice, vous devez choisir de signer (ou non) la Convention Nationale des Infirmiers. En le faisant, vous vous engagez alors à appliquer la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) pour établir vos feuilles de soins et ainsi percevoir vos honoraires par les organismes sociaux. Les soins de vos patients sont pris en charge par l’Assurance Maladie (à 60%). Dans le cas contraire, vous dépendrez du régime du RSI (Régime Social Indépendant) et fixez vous même vos tarifs.
  • s’affilier à la CARPIMKO (caisse de retraite obligatoire)
    La CARPIMKO (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et des Orthoptistes) est la caisse de retraite obligatoire pour les infirmiers libéraux.
    En principe, la CPAM et l’URSSAF doivent informer la Carpimko de votre début d’activité en libéral. Dans tous les cas, il est préférable de faire les démarches en plus de votre côté, car votre déclaration doit se faire dans le mois qui suit le début de votre exercice en libéral. La CARPIMKO (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et des Orthoptistes) est la caisse de retraite obligatoire pour les infirmiers libéraux.

En principe, la CPAM et l’URSSAF doivent informer la Carpimko de votre début d’activité en libéral. Dans tous les cas, il est préférable de faire les démarches en plus de votre côté, car votre déclaration doit se faire dans le mois qui suit le début de votre exercice en libéral.

Avant de vous installer à votre compte, vous pouvez opter pour le remplacement en libéral. Les démarches d’installation sont presque identiques, et passent principalement par l’Ordre National Infirmier (ONI). Par conséquent, le jour où vous souhaitez vous installer pour exercer en tant qu’infirmière libérale titulaire à votre compte, vous n’avez pas à tout refaire. Vous avez déjà en votre possession les inscriptions à l’ARS et la CPAM, la déclaration au CFE ainsi que la déclaration à la caisse de retraite CARPIMKO.

Le remplacement est par nature occasionnel et limité dans le temps. Rejoignez juste un cabinet existant pour voir si le métier tel qu’il est réalisé vous convient ! En pratiquant dans plusieurs cabinets, vous observerez des pratiques différentes. Le jour où vous choisirez de faire le grand saut de l’exercice en tant qu’infirmière libérale, vous prendrez le meilleur de chaque praticien !

Avant même d’avoir toutes les heures nécessaires pour s’installer en libéral, savez-vous si vous allez vous installer seule en cabinet ou avec des collaborateurs ? Certains vont dire que de s’installer seul est de la pure folie, quand d’autres vont avoir besoin de cette autonomie totale dans leur cabinet pour exercer en toute tranquillité. Libre à chacun de définir clairement ses besoins. Dans les deux cas, vous aurez des avantages et des inconvénients. En tant qu’infirmière libérale, vous devez assurer la continuité de soins au quotidien, comme cela est précisé dans l’article R. 4312-30 du Code de la Santé Publique. Par conséquent, en vous installant seul, vous aurez très probablement à faire appel à un remplaçant de temps en temps. En optant pour pour l’installation en équipe, vous avez alors plusieurs possibilités :

  • collaboration : vous intégrez un cabinet déjà existant et vous établissez un contrat de collaboration. Il s’agit souvent d’une période d’essai en vue d’une association.
  • association : vous avez votre propre patientèle, partagée avec votre associé(e). Un contrat doit être établi obligatoirement entre les associés.
  • l’exercice en société, tel que la SCM (Société Civile des Moyens), la SCP (Société Civile Professionnelle), la société de fait ou encore la SEL (Société d’Exercice Libéral) : la société présente des avantages financiers et organisationnels.

Une assurance est obligatoire dans le cadre de votre activité d’infirmier libéral : la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). En effet, vous êtes pénalement responsable des soins prodigués à vos patients, il est donc impératif d’être protégé.
Autres assurances obligatoires : il y a bien celle afférente à votre véhicule, ainsi que votre local professionnel. En plus de cela, vous pouvez souscrire à un contrat prévoyance afin d’anticiper un arrêt maladie ou de travail, car le délai de carence de la CARPIMKO est de 90 jours.

Une AGA est une Association de Gestion Agréée. Comme le compte bancaire professionnel, l’adhésion à une AGA n’est pas obligatoire. Pourtant, cette inscription vous évitera la majoration de 25% de vos bénéfices sur votre déclaration. Donc même si elle est facultative, elle est fortement recommandée !
Parmi l’ensemble de ses actions, l’AGA peut vous aider à réaliser votre comptabilité en tant qu’infirmière libérale. Pour y adhérer, il suffit de faire la demande dans les 5 mois qui suivent votre installation en libéral.

Comme un premier pas dans ce métier avant de devenir infirmier libéral, le remplacement est régi par le Code de Déontologie du Conseil de l’Ordre National des Infirmiers, applicable au 28 novembre 2016. Historiquement, les articles appliqués étaient ceux du Code de la Santé Publique avec les articles R.4312-43 à 48.

Par ces règles en vigueur, le remplacement infirmier n’est pas libre. Il répond à un besoin précis, tel que la période déterminée pendant laquelle le remplacement peut être réalisé : congé maternité ou paternité, maladie, vacances, formations, etc. Cela limite ainsi le recours au remplacement pour un exercice libéral assimilé à un associé ou un collaborateur.

A cela s’ajoute le fait que l’infirmier remplaçant est limité à deux remplacements possibles. Lorsque vous agissez dans un cabinet avec plusieurs collaborateurs, vous ne pouvez remplacer dans le planning que deux personnes. Au-delà, c’est illégal, au vu de l’article R.4312-83 du Code de la Santé Publique.
Conformément à l’article R.4312-85 du CSP, la formalisation d’un contrat de remplacement est rendue obligatoire dès lors que le remplacement excède une durée de 24 heures, ou est inférieur à 24 heures mais répété.

De son côté, le titulaire du cabinet a aussi des règles à suivre lorsqu’il fait appel à un remplaçant, telles que l’absence d’activité pendant la période du remplacement. Cela est applicable par l’article R.4312-84 du CSP.
Côté réglementation, le lieu d’exercice est laissé à l’appréciation des infirmiers par l’article R.4312-86 du CSP. En effet, si le remplaçant n’a pas encore de cabinet médical pour recevoir les patients, la question ne se pose pas. A l’inverse, si l’infirmier remplaçant a déjà un cabinet, alors les parties conviennent ensemble du lieu de réception de la patientèle.

Le dernier article concernant le remplacement infirmier (R.4312-87 du CSP) est au sujet de la fin du contrat. La non-concurrence est alors de rigueur lorsque la mission est terminée. Il ne s’agit pas de prendre toutes les informations de la patientèle pour venir installer son cabinet en libéral sur le trottoir d’en face. En cas de litige, l’affaire doit être soumise au Conseil de l’Ordre National des Infirmiers pour décision finale.

Pour tous les remplacements infirmiers, un contrat est obligatoire dès lors que le remplacement excède une durée de 24 heures ou est inférieur à une durée de 24 heures mais répété. Cela est ce qui est précisé dans l’article R.4312-85 du CSP.

De plus, le contrat est obligatoirement écrit pour préciser toutes les modalités : objet, durée, lieu d’exercice professionnel, obligation des parties, honoraires, obligations fiscales et sociales, non concurrence, résolution des différends, renouvellement, incessibilité, résiliation anticipée, transmission à l’Ordre et fin du remplacement. En fonction des cas particuliers, il est intéressant d’aller plus ou moins loin dans les détails apportés. Un modèle de contrat est disponible auprès de l’Ordre National des Infirmiers.

L’objectif de l’Ordre est clair : il s’agit d’une mission de service public de régulation par délégation de l’Etat. Comme chaque ordre professionnel, son rôle est de :

  • veiller au maintien de l’éthique et de la déontologie de la profession
  • représenter les professionnels sur les plans administratif et juridique

Pour l’Ordre National Infirmier, afin de répondre spécifiquement à une de ses premières missions, un code de déontologie a été instauré le 27 novembre 2016 pour l’ensemble de la profession. Un ensemble de règles et de devoirs le compose et il aborde de nombreux thèmes comme la relation au patient, les rapports avec les autres professionnels de santé ou encore la responsabilité du professionnel. Il se substitue aux règles professionnelles en vigueur depuis 1993, établies dans l’article R.4312-1 du Code de la Santé Publique.
En vous inscrivant à l’ONI, vous devez alors vous soumettre à ce code, pour que tout le monde suive les mêmes règles basiques et de bon sens. Grâce à cela, l’Ordre vous conseille et vous soutient en cas de problème déontologique dans le cadre de votre exercice. Les chambres disciplinaires jugent et sanctionnent les éventuels manquements à la déontologie.
Parmi les missions prévues par la loi, le contrôle de l’accès à la profession en fait partie. Lors de votre inscription au tableau, de nombreux éléments sont vérifiés tels que les conditions de compétence, de moralité et d’indépendance exigées pour l’exercice de votre profession.
Le conseil de l’Ordre participe au suivi démographique des professions infirmières et étudie l’évolution de leurs effectifs, afin d’anticiper les besoins de santé de la population.
L’ordre est également consulté par le ministère chargé de la santé sur les projets concernant l’exercice professionnel et associé, par la Haute Autorité de Santé (HAS), à la diffusion des règles de bonnes pratiques en soins infirmiers ainsi qu’à leur évaluation.
ocalement, les conseils départementaux représentent l’ordre national à l’échelon du département. Placés sous son contrôle, ils assurent la représentation de la profession et ont pour mission l’inscription des personnels au tableau de l’ordre.

Des missions supplémentaires viennent compléter ce panel déjà très rempli d’actions : le RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels) qui viendra petit à petit remplacer les numéros ADELI pour tous les professionnels de santé, le contrôle des conflits d’intérêt avec l’industrie pharmaceutique, la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens, etc.

Inscription à l’Ordre en tant qu’infirmier libéral

Dans un premier temps, vous devez vous inscrire à l’Ordre pour obtenir l’autorisation d’exercer en libéral. Une fois votre autorisation délivrée, la suite des démarches administratives peut se faire, et vous recevrez ainsi votre caducée ordinal.

Pour les infirmiers qui souhaitent effectuer des remplacements, la Carte Professionnelle de Santé doit être demandée par le biais de l’ONI. Celui-ci transmettra la formulaire prévu revêtu de son tampon à l’ASIP, l’autorité qui fabrique les cartes. Pour les infirmiers qui souhaitent s’installer en libéral, la CPS est demandée par l’ARS de votre département.

Inscription à l’Ordre avec une activité mixte

L’exercice dit mixte correspond à un cumul d’activité salariée avec une activité en libéral. Dans ce cas, vous pouvez pratiquer en tant que salarié du privé ou du public et cumuler avec une activité en libéral en tant que remplaçant ou titulaire.

Les conditions de cumul d’emploi sont régies par des règles bien précises dans le cas de la fonction publique, et des règles un peu plus souples dans le cas d’un contrat de travail. L’inscription à l’ONI est simplement faite en complétant toutes les informations de ces deux activités.

Changement de mode d’exercice du salarié au libéral

Si vous étiez déjà inscrit en tant qu’infirmier salarié, vous avez alors uniquement un changement de statut à réaliser et un réajustement de votre cotisation annuelle. Il s’agit réellement d’une formalité administrative étant donné que vous avez déjà un numéro ordinal avec un département d’inscription.

Inscription des sociétés d’exercice libéral

Quelle que soit la forme de la société (SCP, SEL, SPFPL), l’inscription est réalisée collectivement. Signée par tous les associés, elle est adressée au conseil départemental du lieu d’exercice.

Sur chaque formulaire, il vous est précisé si l’envoi de vos documents doit être fait au conseil national à Paris ou dans votre antenne départementale. Vérifiez bien cette information avant que votre dossier soit égaré et se perde dans les méandres de la bureaucratie ! »

Dans son rôle bienveillant afin que les exercices libéraux se passent au mieux entre professionnels de santé, l’Ordre National des Infirmiers a mis en place des modèles de contrat disponibles. Bien plus qu’une obligation contractuelle, il s’agit d’une protection indispensable afin que les règles de déontologie de l’infirmier soient respectées et que les intérêts soient clairs pour les deux parties représentées.
Vous pouvez ainsi retrouver ces modèles, disponibles et mis à jour régulièrement sur le site de l’ordre directement :

  • remplacement temporaire alors que vous n’avez pas de cabinet
  • remplacement temporaire alors que vous avez un cabinet
  • exercice en collaboration
  • exercice en association sans constituer de société
  • exercice en SCM
  • cession totale ou partielle de cabinet ou de patientèle
  • convention avec un laboratoire d’analyse

Bien au-delà d’une simple formalité, les contrats établis permettent de fixer les règles entre deux professionnels. Il est donc important de ne pas prendre cela à la légère !

Le remplaçant infirmier libéral est payé par l’infirmier libéral titulaire qu’il remplace, par le biais de rétrocession d’honoraires. Ces rétrocessions sont le montant des soins, moins la participation au frais du cabinet. Le pourcentage de ces frais retenus est à déterminer sur le contrat entre les deux infirmiers. Sur My Agathe, cette rétrocession se calcule ensuite automatiquement !