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Prescription infirmière : quels sont les droits ?

Les infirmières jouent un rôle crucial dans le domaine médical. En effet, ces professionnelles de la santé ont des fonctions primordiales pour la prise en charge des patients au quotidien et pour le suivi de leur état de santé. Sachez que les infirmières libérales ont le droit de prescription. Cependant, la prescription infirmière est régie par des législations strictes. Alors, quels sont les enjeux autour de la prescription par les infirmières ? Quelles sont les réglementations légales qui régissent cet acte ? Retrouvez les informations à connaître dans cet article dédié.

Qu’est-ce que l’infirmière peut prescrire ?

Suivant les dispositions légales de l’arrêté du 20 mars 2012, les infirmiers ont le droit de prescrire des dispositifs médicaux spécifiques, à condition de respecter trois critères essentiels, à savoir :

  • l’établissement de la prescription dans le cadre d’une ordonnance médicale d’actes infirmiers en cours de validité ;
  • l’infirmière doit exercer légalement ses fonctions, c’est-à-dire qu’elle doit être enregistrée auprès du Conseil de l’Ordre des Infirmiers au moment où elle dresse la prescription ;
  • aucune indication opposée n’a été établie par le médecin.

Les prescriptions infirmières : premier cas

Lorsque toutes les conditions sont réunies, l’infirmière libérale est en droit de prescrire des dispositifs médicaux inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR).

Catégories de dispositifs médicaux
Types de dispositifs médicaux
Articles pour pansement
• pansements adhésifs stériles avec compresse intégrée ;
• compresses stériles (de coton hydrophile) à bords adhésifs ;
• compresses stériles de coton hydrophile non adhérentes ;
• pansements et compresses stériles absorbants non adhérents pour plaies productives ;
• compresses stériles non tissées ;
• compresses stériles de gaze hydrophile ;
• gaze hydrophile non stérile ;
• compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles ;
• coton hydrophile non stérile ;
• ouate de cellulose chirurgicale ;
• sparadraps élastiques et non élastiques ;
• filets et jerseys tubulaires ;
• bandes de crêpe en coton avec ou sans présence d’élastomère ;
• bandes extensibles tissées ou tricotées ;
• bandes de crêpe en laine ;
• films adhésifs semi-perméables stériles ;
• sets pour plaies.
Cerceaux pour lit de malade
Dispositifs médicaux pour le traitement de l’incontinence et pour l’appareil urogénital
• étui pénien, joint et raccord ;
• plat bassin et urinal ;
• dispositifs médicaux et accessoires communs pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés : poches, raccord, filtre, tampon, supports avec ou sans anneau de gomme, ceinture, clamp, pâte pour protection péristomiale, tampon absorbant, bouchon de matières fécales, collecteur d’urines et de matières fécales ;
• dispositifs pour colostomisés pratiquant l’irrigation ;
• nécessaire pour irrigation colique ;
• sondes vésicales pour autosondage et hétérosondage.
Les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile
• appareils et accessoires pour perfusion à domicile : appareil à perfusion stérile non réutilisable, panier de perfusion, perfuseur de précision, accessoires à usage unique de remplissage du perfuseur ou du diffuseur portable, accessoires à usage unique pour pose de la perfusion au bras du malade en l’absence de cathéter implantable ;
• accessoires nécessaires à l’utilisation d’une chambre à cathéter implantable ou d’un cathéter central tunnelisé : aiguilles nécessaires à l’utilisation de la chambre à cathéter implantable, aiguille, adhésif transparent, prolongateur, robinet à trois voies ;
• accessoires stériles, non réutilisables, pour hépariner : seringues ou aiguilles adaptées, prolongateur, robinet à 3 voies ;
• pieds et potences à sérum à roulettes.

Les prescriptions infirmières : second cas

Si l’infirmière répond aux conditions énoncées pour le premier cas de prescription et qu’elle a informé au préalable le médecin traitant du patient, elle peut aussi prescrire des dispositifs médicaux répertoriés dans la liste des produits et prestations remboursables.

Catégories de dispositifs médicaux
Types de dispositifs médicaux
Matelas et surmatelas
Dispositifs d’aide à la prévention des escarres en mousse avec découpe en forme de gaufrier
Coussin d’aide à la prévention des escarres
• coussins à air statique ;
• coussins en mousse structurée formés de modules amovibles ;
• coussins en gel ;
• coussins en mousse et gel.
Pansements
• hydrocolloïdes ;
• hydrocellulaires ;
• alginates ;
• hydrogels ;
• en fibres de carboxyméthylcellulose (CMC) ;
• à base de charbon actif ;
• à base d’acide hyaluronique seul ;
• interfaces, y compris les silicones et ceux à base de carboxyméthylcellulose [CMC] ;
• pansements vaselinés.
Sonde naso-gastrique ou naso-entérale
Pour la nutrition entérale à domicile
Pour un renouvellement à l’identique : orthèses élastiques de contention des membres
• bas (jarret, cuisse) ;
• chaussettes et suppléments associés.
Pour un renouvellement à l’identique : accessoires pour lecteur de glycémie
• lancettes ;
• bandelettes d’autosurveillance glycémique ;
• auto-piqueurs à usage unique ;
• seringues avec aiguilles pour auto-traitement ;
• aiguilles non réutilisables pour stylo injecteur ;
• ensemble stérile non réutilisable (aiguilles et réservoir) ;
• embout perforateur stérile.

Les autres éléments prescriptibles

Il est important de noter qu’en dehors des conditions énoncées précédemment, l’infirmière est autorisée à établir une prescription pour les cas suivants :

  • renouveler la prescription de contraceptifs oraux dans un délai d’un an à compter de la prescription initiale ;
  • les substituts de nicotine sur une ordonnance spécifique ;
  • le sérum physiologique non destiné à l’injection et les produits antiseptiques ;
  • le vaccin contre la grippe et les vaccins destinés aux personnes majeures qui sont accessibles sans ordonnance médicale, dont la primo-vaccination.

Est-ce qu’une infirmière libérale peut faire une ordonnance ?

En France, selon la réglementation de la profession, une infirmière libérale ne peut pas prescrire une ordonnance pour des médicaments. Cependant, la prescription infirmière est légalement autorisée pour des dispositifs médicaux spécifiques, exclusivement dans le cadre d’une prescription médicale établie par le médecin traitant pour le patient. Par ailleurs, seuls les dispositifs médicaux répertoriés dans la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) peuvent faire l’objet d’une prescription établie par l’infirmière.

Est-ce qu’une infirmière peut prescrire une prise de sang ?

La prise de sang est un acte médical, exclusivement prescrit par un médecin. L’infirmière n’est pas habilitée à prescrire une prise de sang. Toutefois, l’acte peut être réalisé par une infirmière libérale et facturé en fonction de la NGAP IDEL. D’ailleurs, le prélèvement de sang fait partie des principales missions qui incombent à l’infirmière qui dispose du matériel IDEL associé.

Comment faire une prescription infirmière ?

La prescription infirmière doit être rédigée à la main ou au format numérique sur une ordonnance classique en deux exemplaires. L’original est adressé au patient et la copie est remise à la caisse d’Assurance Maladie.

Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer dans la prescription :

  • les informations relatives à l’identité de l’infirmière prescriptrice : nom, qualifications, numéro d’identification ou dénomination et numéro FINESS de l’établissement si l’infirmière travaille sous le statut de salariée d’une structure spécialisée ;
  • date de l’ordonnance ;
  • nom et prénom du patient ;
  • signature de l’infirmière prescriptrice ;
  • nom du dispositif médical et quantité précise ;
  • la mention « En rapport avec l’ALD » (selon la situation).

Le logiciel dédié Agathe YOU intègre une fonctionnalité spécifique qui permet aux infirmières de créer des prescriptions infirmières parfaitement conformes aux réglementations légales en vigueur.

Formation sur la prescription infirmière

De nombreuses structures habilitées proposent des formations axées sur la prescription infirmière. Ces programmes d’apprentissage, réservés aux IDEL, ont pour objectif de leur transmettre les compétences requises pour prescrire des dispositifs médicaux et notamment d’assimiler les bonnes pratiques dans ce rôle crucial, dans le strict respect des réglementations légales en vigueur.

La législation et le droit de prescription infirmier

Depuis 2007, l’infirmière libérale jouit du droit de prescription. Le professionnel de la santé est légalement autorisé à prescrire des dispositifs médicaux destinés à la prise en charge du patient à son domicile. La liste des dispositifs médicaux qui peuvent faire l’objet d’une prescription par une infirmière est définie par l’arrêté du 20 mars 2012.

Ainsi, la prescription infirmière optimise la prise en charge des patients à leur domicile et favorise la qualité des soins infirmiers. Cet acte compte désormais parmi les compétences de base requises pour exercer le métier d’IDEL. Les infirmières se doivent donc de maîtriser la prescription et d’assimiler au mieux les réglementations légales qui la régissent.

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