La cession de patientèle IDEL : droit et contrat de présentation

Une infirmière libérale qui souhaite cesser d’exercer son activité devra céder en tout ou en partie sa patientèle à une autre infirmière. Cette cession de patientèle, aussi appelée droit de présentation, peut être partielle ou totale.

La cession totale de patientèle

Une cession totale de patientèle représente l’intégralité des patients du cabinet infirmier libéral. Elle s’accompagne généralement de la transmission de l’usage du cabinet, appelé fonds libéral.

Le fonds libéral représente l’infirmière et son statut libéral et va comprendre la patientèle, les matériels ainsi que les locaux professionnels.

Une cession de fonds libéral totale signifie donc que l’infirmière libérale va céder l’ensemble des éléments corporels (matériels, mobiliers…) et incorporels (patientèle, droit au bail…).

Pour une cession totale de patientèle, l’infirmière libérale qui cède sa patientèle devra s’engager à :

• respecter une clause de non rétablissement, c’est-à-dire ne pas se réinstaller dans le secteur géographique où elle exerçait son activité libérale ;
• lui transmettre sa ligne téléphonique ;
• lui transmettre son fichier patients ;
• collaborer avec sa successeure pour lui faciliter la reprise du cabinet.

La cession partielle de patientèle

Une cession partielle de patientèle, à l’inverse, représente un pourcentage des patients du cabinet libéral qui sera défini par un contrat de cession.

Cela entraîne moins d’obligations pour le cédant et le successeur. L’infirmière libérale qui souhaite céder sa patientèle devra faire une cession de son fichier patients. Ce fichier devra comporter :

• les noms des patients ;
• les coordonnées ;
• les pathologies ;
• les traitements effectués ou en cours ;
• les dates liés à ces traitements.

Qu’il s’agisse d’une cession totale ou d’une cession partielle de patientèle, il est primordial que l’ensemble des infirmiers associés au cédant aient consenti à la cession.

Au préalable, il conviendra aussi de s’assurer de la conformité de la cession envisagée avec les éventuelles conventions que le cédant aurait pu conclure avec d’autres IDEL dans le cadre d’un exercice en commun.

Comment évaluer le prix d’une patientèle ?

Comment rédiger une promesse de cession de patientèle ?

Le contrat de cession de patientèle partielle

Rédiger un contrat de cession de patientèle
Les mentions obligatoires du contrat de cession de patientèle

Le contrat de cession de patientèle, aussi appelée contrat de présentation, va régir la cession de patientèle. Ce contrat est obligatoire et devra reprendre les éléments de la promesse de cession cités ci-dessus. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour le rédiger.

Le contrat devra donc obligatoirement mentionner :

• l’identité des deux parties impliquées (cédant et cessionnaire) ;
• l’objet du contrat, à savoir la cession de patientèle partielle ;
• la date de prise d’effet du contrat ;
• les obligations des parties (présentation, information) et les modalités pour les réaliser ;
• le prix de cession de la clientèle ;
• la compétence d’un tribunal en cas de litige ;
• la signature des parties.

Modèle de contrat de cession de patientèle (totale ou partielle)

Entre

Monsieur ou Madame…………………….., infirmier(ère) diplômé(e) d’Etat, né(e) le …. à ……, de nationalité …
Demeurant à  :
N° ordinal :
N° ADELI :

Si personne morale :
M./Mme …exerçant à … né(e) le … à …, de nationalité …, agissant au nom et pour le compte de la SCP/SEL …………. au capital de …, dont le siège social est à …, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de … sous le numéro …………..en qualité de (gérant, associé mandaté),

Spécialement habilité à l’effet des présentes par délibération de l’assemblée générale en date du … ci-après annexée.

Ci-après dénommé(e) « le cédant »,
Et
Monsieur ou Madame……………………….., infirmier (ère) diplômé(e) d’Etat, né(e) le …. à ……, de nationalité …
Demeurant à :
N° ordinal :
N° ADELI :

Si personne morale :
M./Mme …demeurant à … né(e) le … à …, de nationalité …, agissant au nom et pour le compte de la SCP/SEL …………. au capital de …, dont le siège social est à …, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de … sous le numéro …………..en qualité de (gérant, associé mandaté),

Spécialement habilité à l’effet des présentes par délibération de l’assemblée générale en date du … ci-après annexée. Ci-après dénommé(e) « le cessionnaire »,

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
[…]

Pour télécharger le modèle complet de l’Ordre National des Infirmiers, cliquez ici.

Les obligations après la signature du contrat de cession

La cession de patientèle partielle donne lieu à deux obligations pour le cédant :

• L’obligation de présentation de la patientèle : le cédant présente le cessionnaire comme son successeur à ses patients, en les informant de leur droit à changer de praticien, pendant une durée fixée par le contrat de cession.
• L’obligation de transmettre au cessionnaire l’ensemble de ses documents administratifs utiles à la continuité des soins. Il devra avant tout respecter le secret professionnel et la confidentialité des informations personnelles des patients.

Et trois obligations pour le successeur :

• Verser le montant prévu par le contrat de cession.
• Régler les droits d’enregistrement de l’acte de cession auprès des impôts.
• Régler les frais de rédaction d’actes.

La liberté de choix du patient

L’infirmière libérale ne doit pas oublier que la liberté de choix du patient concernant son praticien est une obligation légale (article L.1110-8 du Code de la Santé Publique). Elle devra donc impérativement prévenir chaque patient de cette passation. Le patient sera alors libre d’accepter ou non la continuer des soins prodigués.